Conditions Générales de Ventes
1- Objet :
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client, dénommée ci-après « le Client », et le photographe Christophe BERZIN, dénommée ci-après « le Photographe », inscrite à la Chambre des Métiers de Grenoble sous le numéro SIREN 811 237 403, code APE 7420Z et ayant son siège social au 50 Rue du Puy, 38660 LA TERRASSE.
La réservation ou la passation d’une commande par le Client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis porteur de la mention » bon pour accord « , signé avant toute réalisation d’une prestation.
2- Commande :
Tout devis signé par le Client tient lieu de bon de commande.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis précédé de la mention » bon pour accord « . Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le Photographe.
3- Tarifs et frais de déplacement :
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Selon l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable).
Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les tarifs présents sur le devis sont valables pendant une durée d’un mois.
Après premier contact, le Client sera informé des tarifs de la demande formulée. Le Client sera aussi informé des tarifs des différents supports proposés.
Les frais de déplacement liés aux prises de vues sont inclus dans les tarifs des séances dans un rayon de 30 km autour du siège social situé à LA TERRASSE. Au delà du trentième kilomètre, les frais de déplacement sont à la charge du Client, à hauteur de 0,40€/km.
4- Réservation :
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention » bon pour accord » signé, et accompagné du paiement d’un acompte de 50€ pour des séances au coup inférieur à 300€ ou 30% du devis si le montant est supérieur à 300€. La réservation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.
La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte. A défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation ne sera pas prise en compte.
5- Modalités de paiement :
Un acompte représentant 50€ pour des séances de coût inférieur à 300€ ou 30% du montant de la séance choisie ou couverture photo (dans le cas des mariages ou reportages divers) si le montant est supérieur à 300€ est demandé à la réservation.
Le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, chèque ou paiement Paypal.
Dans le cas de l’achat de cartes cadeaux et de produits [tirages, fichiers numériques, agrandissements, …], l’intégralité du montant est à régler à la commande.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces.
6- Conditions de rétractation :
Etant donné la nature des prestations proposées par le Photographe : Séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges par mail avec le Photographe, et commande de produits qui nécessite une réflexion sur la sélection et le traitement des images, le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits commandés. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les produits [tirages, fichiers numériques, agrandissements, …] étant des biens confectionnés selon les spécifications du Client, nettement personnalisés, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
7- Conditions d’annulation :
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique par le Client, le solde restant dû sera demandé :
– si l’annulation intervient moins d’un mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour une séance photos pour les professionnels
– si l’annulation intervient moins de deux mois avant la date de prise de vue prévue à la commande pour les séance mariage Jour J
– si l’annulation intervient moins de deux semaines avant la date de prise de vue prévue à la commande pour toute autre séance.
En cas d’incapacité de la part du Photographe pour des raisons de santé, l’acompte est soit reversé, soit une nouvelle séance est programmée.
8- Livraison & Délais de réalisation :
Les photos sont livrées sur un support clé USB, via un service de transfert de fichiers ou par envoi postal selon les produits sélectionnés.
Si le Client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir chercher sa commande en personne ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du Client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.
Pour toute commande de produits, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe si le délai venait à être dépassé.
– Pour une commande de fichiers numériques uniquement, le délai de traitement est de 4 semaines.
– Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai peut aller jusqu’à 2 mois (pour couvrir le temps de traitement des images, de mise en page, de traitement par le fournisseur, de réception et de problème de livraison potentiel).
Le Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : saison haute de mariages, maladie ou accident, erreur due au(x) fournisseur(s), vacances du Photographe.
10- Post-production et format des fichiers numériques :
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres.
Aucun fichier numérique brut ne sera donné au Client et ne pourra être exigé.
Les photos décrites dans les offres du Photographe (hors mention photo HD) sont des photos dites Web (1300px pour le bord long). Elles sont adaptés aux transferts par mail, visualisation sur tablette, ordinateur, téléphone, aux tirages jusqu’au format 15×20.
Des options sont possibles afin d’acquérir les fichiers sous forme Haute Définition permettant des impressions type 40×60, poster, …
Afin de permettre au Client de faire sa sélection, les fichiers sont mis en galerie sécurisée en ligne, ou transmis par tout élément à disposition dans les jours suivant la séance (transfert par Wetransfer, Dropbox, Google Drive, clef Usb…). Ces fichiers sont dans un format limité (800×600px et taggés avec Watermark), ou sous forme de planche contact. Ces fichiers ne peuvent être utilisés par le Client.
Les fichiers numériques traités sont au format Jpeg, aucun fichier Raw, Tiff ou autre format ne sera cédé.
Les tarifs liés aux séances ne comportent pas de fichiers numériques liés, mais représentent uniquement les frais de séance, de tri et de second rendez-vous de visionnage. Cependant, sur commande de produits tels que livres, cartes, éléments de décoration, les fichiers numériques correspondants sont offerts en format web.
10- Carte Cadeau :
La carte cadeau a une durée de validité d’un an à partir de sa date d’achat. Elle est envoyée dans les 7 jours suivant la réception de l’intégralité du montant de la commande. Elle n’est ni remboursable ni échangeable.
11- Tirage des photos :
La chaine de traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages), le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via le studio.
12- Force majeure et conditions climatiques :
En cas de force majeure ou de mauvaises conditions climatiques, le Photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). Cette modification n’engendre en aucun cas la révocation du bon de commande et ne permet pas un remboursement, même partiel de la prestation.
En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, liée à la santé ou tout accident du Photographe, le Photographe s’engage à rembourser le montant de l’acompte. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
13- Problème technique et/ou accident :
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
14- Réclamation :
En cas de développement non conforme ou de défauts, le Client devra informer par écrit le Photographe dans un délai de 6 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
15- Propriété intellectuelle :
Les photographies réalisées par le Photographe lors d’une séance avec un client sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le Client est tenu de respecter les droits moraux du Photographe.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du photographe.
En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux le Client devra obligatoirement créditer le photographe par la mention : « Photographe Christophe BERZIN » sous peine d’une facturation forfaitaire de 150€ par photo pour non respect de la propriété intellectuelle.
16- Droit à l’image :
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.
Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit du Client avant la prestation photographique, les photographies tirées d’une séance photo à des fins de promotion de son activité. L’accord inclut, entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : publication d´un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du Photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites internet, pages professionnelles sur des réseaux sociaux et galeries web de le photographe, par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du Photographe.
Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs d’une séance en vigueur sera due.
17- Durée de conservation des fichiers :
Un système de sauvegarde complet est mis en œuvre par le Photographe. Malgré tout la durée garantie de conservation est d’un an.
18- Loi applicable et Tribunal compétent :
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par le Photographe, seul sera compétent le Tribunal de Grenoble (38).
Dernière modification des CGV le 23 juin 2019